RECAPITULATIF DES DERNIERES JURISPRUDENCES EN MATIERE D’EXPROPRIATION
Date de référence à prendre en compte en cas de fixation judiciaire du prix
Arrêt n°523 du 13 juin 2019 (18-18.445) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/523_13_42758.html
Cet arrêt éclaire le sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, lequel détermine la date de référence à prendre en compte par le juge en cas de fixation judiciaire du prix. Ainsi ledit arrêt indique que l’acte qui modifie seulement le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être retenu comme date de référence.
Notification
Arrêt n°522 du 13 juin 2019 (17-27.868) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/522_13_42757.html
La notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire répond aux exigences de l’article R131-6 du code de l’expropriation, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse et que les annexes jointes à l’ordonnance et établies après un document d’arpentage délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation.
Nécessité d’établir un document d’arpentage préalable à l’ordonnance d’expropriation
Arrêt n°521 du 13 juin 2019 (18-14.225) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/521_13_42755.html
En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; l’ordonnance d’expropriation délivrée sans ce document d’arpentage est entachée d’un vice de forme devant conduire à son annulation.
Droit de priorité et de préférence de l’occupant exproprié d’un immeuble insalubre
Arrêt n°519 du 13 juin 2019 (18-13.287) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/519_13_42754.html
L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
PUBLICATION DES VALEURS FONCIERES
En application du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières, depuis le 24 avril 2019, toute personne peut consulter les données immobilières issues des transactions effectuées depuis 2014 sur le site dédié des Demandes de Valeurs Foncières – DVF : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/