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L’immatriculation des copropriétés depuis la loi ALUR du 24 Mars 2014 La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR- a réformé en profondeur le régime des copropriétés. Par la suite complétée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

RECAPITULATIF DES DERNIERES JURISPRUDENCES EN MATIERE D’EXPROPRIATION Date de référence à prendre en compte en cas de fixation judiciaire du prix Arrêt n°523 du 13 juin 2019 (18-18.445) – Cour de cassation – Troisième chambre civile https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/523_13_42758.html Cet arrêt éclaire le sens du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, lequel détermine la […]