L’immatriculation des copropriétés
L’immatriculation des copropriétés depuis la loi ALUR du 24 Mars 2014 La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR- a réformé en profondeur le régime des copropriétés. Par la suite complétée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]